Lettre d'information

Obligation de désigner un animateur sécurité dans toute entreprise à compter du 1er juillet 2012

2012/07/25
Le code du travail (art. L.4644-1) impose depuis le 1er Juillet 2012 que les entreprises, quel que soit leur effectif et leur domaine d’activité, désignent un ou plusieurs salariés pour s'occuper des actions de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Ce salarié est en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels, en relation avec les services de santé au travail de l’entreprise et les intervenants extérieurs comme les IPRP (Intervenant pour la Prévention des Risques Professionnels).
 
Aucun pré-requis quant au statut du salarié désigné n'est exigé (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), toutefois la personne doit avoir des "compétences" et devra connaître et maîtriser les métiers ou les process de l'entreprise et les consignes de sécurité qui s'y rattachent. Une formation est accordée au salarié désigné qui en fait la demande.
Cette nouvelle mesure fait suite à la récente réforme de la médecine du travail (art. L.4644-1 et R.4644-1 du Code du travail).
 
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprise auquel il adhère ou dûment enregistré auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
 
HSE Scientifique, possédant un système qualité NF EN ISO/CEI 10705 et habilité IPRP (Intervenant pour la Prévention des Risques Professionnels) dans les domaines médical et technique (selon Code du Travail art. R.4623-26), peut accompagner les entreprises et assurer la formation des salariés désignés.

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