Lettre d'information

Nouvelle Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels-une nouvelle obligation

2012/08/02
Ces fiches (pour voir la fiche -cliquer ici) qui tracent les expositions aux travaux pénibles constituent une nouvelle obligation pour les employeurs, entrée en vigueur le 1er février 2012  : en cas d’exposition à des facteurs de risque de pénibilité  l’employeur doit remplir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles, instauréepar la loi de réforme des retraites. Deux décrets et un arrêté ont été publiés le 31 janvier 2012 : ils précisent ce dispositif et proposent  un modèle pour cettefiche. Cette fiche de prévention des expositions va remplacer également les attestations d’exposition qui étaient réalisées pour les agents cancérogènes,mutagènes, toxiques pour la reproduction et les agents chimiques dangereux.
 

Nouvel article du code du travail : L. 4121-3-1

Article L4121-3 du code du travail
 
« Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. 
Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l‘évaluation des risquesprévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d‘arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

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