Lettre d'information

Règlement (UE) n°649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte)

2012/08/22

Ce texte propose la refonte du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et y intègre de nouvelles modifications, en sus des nombreuses précédemment effectuées.

Dans un souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres actes pertinents de la législation de l’Union, ce nouveau texte  introduit ou précise certaines définitions et aligne la terminologie sur celle utilisée dans le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, d’une part, et dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, d’autre part.
Afin d’assurer une coordination et une gestion efficaces et nécessaires des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union, les États membres et l’agence européenne des produits chimiques (instituée par le règlement (CE) n° 1907/2006 (ci-après dénommée «Agence») disposent des compétences requises et de l’expérience de l’application de la législation de l’Union relative aux produits chimiques ainsi que des accords internationaux dans ce domaine.
Le nouveau règlement prévoit donc que les États membres et l’Agence accompliront les tâches liées aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre de la convention par le présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devront coopérer afin de mettre en œuvre efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention. Le présent texte décrit les nouvelles missions de chacun et leurs interactions.
Texte officiel sur : Journal officiel de l’Union européenne
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