Lettre d'information

Évolution du cadre réglementaire sur les modalités du contrôle du risque chimique

2013/11/25
Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009renforce l’obligation de réaliser des mesuresrégulières de l’exposition des travailleurs et élargit le champ d’application des contrôlestechniques obligatoires.
 
Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre2009 relatif au contrôle du risquechimique sur les lieux de travail modifieles livres IV (prévention de certainsrisques d’exposition) et VII (contrôles)de la partie IV (santé et sécurité autravail) du Code du travail. Ce décretrenforce l’obligation de réaliser desmesures régulières de l’exposition destravailleurs.
Le nouveau dispositif d’accréditation permet d’élargir de manièreimportante le champ d’application
des contrôles techniques obligatoires.
Les contrôles techniques parun organisme accrédité concernentdésormais tous les agents chimiquesdisposant d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaire,que cette
 
VLEP soit denature contraignante ou indicative :
 
– VLEP contraignantes dont la listefigure dans le tableau de l’articleR. 4412-149 du code du travail,
– VLEP contraignantes de l’article 2 du décret n° 88-448 du 26 avril1988 (cyanure d’hydrogène etbromométhane...),
– VLEP indicatives listées à l’arrêtédu 30 juin 2004.
 
L’organisme accrédité, dont le personnelest tenu au secret professionnel,est indépendant desétablissementsqu’il contrôle. Il possède lescompétences spécifiques requisespour chacun des agents chimiquessur lesquels il opère des contrôlestechniques.
Les agents chimiques CMR (cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques)de catégorie 1 ou 2 disposant d’uneVLEP réglementaire sont soumis systématiquementà une obligation decontrôle par un organisme accréditéau moins une fois par an ou lorsde tout changement susceptibled’avoir des conséquences néfastessur l’exposition des travailleurs. Ils’agit des six agents chimiques suivants: poussières de bois, benzène,plomb métallique et ses composés,chlorure de vinyle monomère,fibres céramiques réfractaires et leN,N-diméthylacétamide.En cas de dépassement d’une VLEP,
l’employeur doit arrêter le travailaux postes de travail concernés,jusqu’à la mise en œuvre de mesurespropres à assurer la protection destravailleurs.
Les agents chimiques dangereux(ACD) non CMR de catégorie 1 ou 2disposant d’une VLEP réglementairesont soumis aux mêmes obligations.
Cependant, ces contrôles s’imposent en fonction des résultats del’évaluation des risques réalisés parl’employeur. Lorsque l’évaluationdes risques révèle un risque faible
pour la santé et la sécurité des travailleurs,ces contrôles n’ont pas àêtre effectués.
En cas de dépassement de laVLEP contraignante d’un ACD,l’employeur doit immédiatementprendre des mesures propres à assurerla protection des travailleurs ; encas de dépassement de la VLEP indicatived’un ACD, il procède à l’évaluation des risques afin de déterminerles mesures de protection et deprévention à prendre. Notons qu’ence qui concerne les VLEP indicatives,le dispositif n’entrera en vigueur quele 1er janvier 2012.
Les résultats des mesurages et lesrapports des contrôles techniquesdoivent être communiqués aumédecin du travail et au CHSCT ou,à défaut, aux délégués du personnel.
Ils doivent être mis à la dispositionde l’inspection du travail, dumédecin-inspecteur du travail et des
agents des services de préventiondes organismes de sécurité sociale.
La date et les résultats des contrôlesde l’exposition au poste de travaildoivent figurer dans la fiche d’exposition que l’employeur est tenud’établir pour les travailleurs exposésaux agents chimiques dangereuxpour la santé.

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